En vigueur
Article D4622-2 Code du travail
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
CSE : Règles des consultations et de fonctionnement
Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.
Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?
Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif.
Source : DILA