Modifié
Article D4622-21 Code du travail
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
→ VersionsOrganisation des Services de Santé au Travail : ce qu’il faut savoir
Les services de santé au travail sont assurés par des médecins qui ont un rôle purement préventif
Source : DILA