Modifié
Article L1153-4 Code du travail
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Licenciement Economique : les Sanctions
En cas de contestations résultant d’une procédure pour licenciement économique, le Juge est tenu de procéder à un examen tendant à apprécier la régularité de la procédure et la légitimité
Pause / Temps de travail / Charge de la preuve
Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur. La Cour de cassation juge que la charge de la preuve ne peut être inversée.
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Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration
La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.Dans le cadre d’un litige concernant un licenciement entaché de nullité pour des faits de harcèlement sexuel et moral, la Cour rappelle que dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de
l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le Juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois...
l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le Juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois...
