Entre en vigueur le 01/09/2022
Article L1153-4 Code du travail
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Source : DILA
Entre en vigueur le 01/09/2022
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
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