Modifié
Article L1225-54 Code du travail
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 transposant le droit européen
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adapte le droit Français au droit de l'Union européenne dans divers domaines - (économie, santé, travail, transports et agriculture).
