En vigueur
Article L1237-4 Code du travail
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Mise à la retraite d’un salarié : Mode d’emploi
La mise à la retraite permet notamment à l’employeur de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié pouvant bénéficier de sa pension de retraite.
Spécificités de la préretraite d’entreprise
Pour rappel, l’employeur ne peut contraindre un salarié à prendre sa retraite si ce dernier n’est pas âgé d’au moins 70 ans.
