En vigueur
Article L1237-9 Code du travail
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
→ VersionsDépart à la retraite volontaire : Mode d’emploi
Il convient de distinguer selon que c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite le salarié et le cas du salarié qui de lui-même décide de partir à la retraite.
Retraite / Requalification
Un salarié prend sa retraite. Il demande par la suite à ce que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
Le salarié avait émis plusieurs griefs à l'encontre de l'employeur. Il avait par la suite motivé son départ à la retraite par ces mêmes griefs, dont des faits de discrimination, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque.
La Cour d'appel devait rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail....
Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de ce contingent ont le droit de déterminer souverainement le montant de l’indemnité due à ce dernier pour la perte de ses contreparties obligatoires en repos et ce, sans avoir besoin de préciser le détail du calcul appliqué.
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