Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes › Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1411-2 Code du travail Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.Article Précédent ‹‹ L1411-1Article Suivant ›› L1411-3 Legifrance Source : DILA