En vigueur
Article L2315-64 Code du travail
I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l'article [fondement article="L.2315-64" al="1" code="travail"].
Quelle est la marge de manœuvre du CSE sur l’emploi des fonds du CSE ?
Le CSE des entreprises comptant au moins 50 salariés dispose d’un budget afin de faire fonctionner et financer les
Transmission des affectations et du budget CSE en cas de réélection
Le sort du reliquat des budgets du CSE
Source : DILA