En vigueur jusqu'au 01/07/2025
Article L3252-8 Code du travail
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
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Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires jusqu’au terme initialement prévu dans le contrat, incluant les congés payés.
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