Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre V : Protection du salaire › Chapitre V : Dispositions pénales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3255-1 Code du travail Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros. Chapitre V : Dispositions pénales.Article Précédent ‹‹ Chapitre IV : Economats. Legifrance Source : DILA