Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 5 : Dispositions d'application RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3334-16 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Section 5 : Dispositions d'applicationArticle Précédent ‹‹ Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes Legifrance Source : DILA