Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4642-3 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Composition. Legifrance Source : DILA