Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés › Section 6 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L5213-22 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Section 6 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 5 : Actions en justice. Legifrance Source : DILA