Abrogé

Article L5522-27-1 Code du travail

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.

II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

Legifrance

DILA

Source : DILA