Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre III : Obligations de l'employeur › Section 4 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6223-9 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. Section 4 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 3 : Maître d'apprentissage. Legifrance Source : DILA