Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 2 : Fonds d'assurance-formation › Sous-section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6332-13 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. → VersionsSous-section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés. Legifrance Source : DILA