Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6361-6 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Agents de contrôle. Legifrance Source : DILA