Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 4 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6362-13 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Section 4 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 3 : Sanctions. Legifrance Source : DILA