Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode › Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants › Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant › Sous-section 4 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L7122-28 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Sous-section 4 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Sous-section 3 : Litiges. Legifrance Source : DILA