Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuellesParagraphe 3 : Dispositions supplétives Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en placeArticles L2312-57 Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifsArticles L2312-58 Legifrance Source : DILA
