Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Sous-paragraphe 1er : Commission économique
Articles L2315-46 à L2315-48
Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation
Articles L2315-49
Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Articles L2315-50 à L2315-55
Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
Articles L2315-56
