Modifié
Article R1221-34 Code du travail
En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également :
1° La durée de l'expatriation ;
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;
3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;
4° Les conditions de rapatriement du salarié.
Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.
Travail Hors de France : Obligations de l'Employeur
Le contrat d'un salarié exerçant une mission professionnelle à l'étranger est soumis à des dispositions de droit international.
Source : DILA