En vigueur
Article R1234-9 Code du travail
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
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Attestation employeur assurance chômage
Conformément à l’article R.1234-9 du Code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié à la fin de la relation contractuelle.
Attestation employeur : les nouveautés au 1er juin 2021
Plusieurs changements sont en cours concernant l’attestation employeur de fin de contrat.
Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification
La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite. La clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes
Congés payés / Procédure / Acceptation / Refus /Silence / Réponse / Abandon de poste
L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. Le silence de l’employeur vaut acceptation. Ainsi, en cas d’absence de réponse de l’employeur sur une demande de congés payés, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié ou faire valoir un abandon de poste.
