En vigueur
Article R1251-10 Code du travail
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
Source : DILA
En vigueur
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
Source : DILA