Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France › Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 8 : Dispositions diverses RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1262-19 Code du travail Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France. Section 8 : Dispositions diversesArticle Précédent ‹‹ Section 7 : Détachement de plus de douze mois Legifrance Source : DILA