Modifié
Article R2262-1 Code du travail
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Comment informer les salariés de la conclusion d’un accord ?
En principe, lorsqu’un accord est conclu, ce dernier prévoit une clause relative aux modalités d’information et de communication de l’accord auprès de l’ensemble du personnel
Accords collectifs : modalités d’information et de communication auprès des salariés
Les accords collectifs se définissent comme des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux. Ils concernent les conditions de travail
