Modifié
Article R2312-5 Code du travail
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Comité social et économique : les délais de consultation
Les consultations récurrentes :
CSE : Règles des consultations et de fonctionnement
Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.
La BDES remplace les informations et rapports donnés au CSE – Vive la BDES !
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES ») remplace la remise des rapports et informations au comité social et économique
Source : DILA