Modifié
Article R2312-7 Code du travail
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8.
→ VersionsCSE : Règles des consultations et de fonctionnement
Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.
Consultations récurrentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les consultations du CSE peuvent être prévues par accord d’entreprise, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Le rôle du CSE dans le positionnement stratégique de l’entreprise
Le CSE doit être consulté concernant la stratégie de la société au même titre qu’il doit être consulté sur les conditions de travail
Base de données économiques et sociales : Faut-il un accord d’entreprise ?
L'employeur est tenu de mettre à disposition du comité social et économique (ci-après, « CSE ») une base de données économiques et sociales - (ci-après, « BDES »)
Contenu de la base de données économiques et sociales
Un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique (ci-après, « CSE »),
L’accès et le contentieux de la BDES
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES »), obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, doit être accessible en permanence aux membres du comité social
