Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : Arbitrage › Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage › Sous-section 1 : Composition et fonctionnement RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2524-11 Code du travail La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat. Sous-section 1 : Composition et fonctionnementArticle Précédent ‹‹ R2524-10 Legifrance Source : DILA