Abrogé
Article R3312-1 Code du travail
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
Source : DILA
Abrogé
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.
Source : DILA