Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 4 : Organismes notifiés RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R4313-89 Code du travail Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35. Section 4 : Organismes notifiésArticle Précédent ‹‹ R4313-88 Legifrance Source : DILA