En vigueur
Article R4624-31 Code du travail
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
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Inaptitude / Harcèlement / Préjudice
Un salarié est licencié après sa déclaration d'inaptitude et le constat de l'impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement au motif d'un harcèlement moral sans apporter d'éléments chiffrés sur le préjudice économique subi.
La Cour de cassation retient que le Juge, s'il constate que l'existence d'un harcèlement moral est établi et l'existence d'un préjudice économique, doit évaluer ce préjudice.
...Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail
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Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
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Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE
Licenciement / Inaptitude / Accident du travail
Source : DILA