Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles L2315-1 à L2315-6
Sous-section 2 : Heures de délégation
Articles L2315-7 à L2315-13
Sous-section 3 : Déplacement et circulation
Articles L2315-14
Sous-section 4 : Affichage
Articles L2315-15
