Section 2 : Documents remis par l'employeur

Sous-section 1 : Certificat de travail

Articles D1234-6

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Articles D1234-7 à D1234-8

Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage

Articles R1234-10 à R1234-9

Article R1234-5-1

Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Legifrance

DILA

Source : DILA