Section 2 : Régime des accords
Sous-section 1 : Dépôt.
Articles L3323-4
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.
Articles L3323-5
Sous-section 3 : Participation volontaire.
Articles L3323-6
Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.
Articles L3323-7
Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
Articles L3323-8
Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.
Articles L3323-9 à L3323-10
