Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre IV : ArbitrageSection 3 : Dispositions d'application. Chapitre IV : ArbitragePrécédent ‹‹ Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.Article L2524-11 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
