Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnementSection 6 : Dispositions d'application. Chapitre III : Organisation et fonctionnementPrécédent ‹‹ Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.Article L1423-16 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
