Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésSection 6 : Dispositions d'application. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésPrécédent ‹‹ Section 5 : Actions en justice.Article L5213-22 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
