Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Articles L7411-1 à L7411-2

Chapitre II : Définitions.

Articles L7412-1 à L7412-3

Chapitre III : Mise en oeuvre.

Articles L7413-1 à L7413-4