Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles R1421-1 à R1421-7Chapitre II : InstitutionArticles R1422-1 à R1422-4Chapitre III : Organisation et fonctionnement Legifrance Source : DILA
