Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Chapitre IV : Commissions paritaires locales
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Articles R2234-3 à R2234-4
