Titre IV : Exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Principes

Chapitre II : Section syndicale

Articles R2142-1

Chapitre III : Délégué syndical

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public

Chapitre VI : Dispositions pénales

Articles R2146-1 à R2146-6

Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales