Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles D2351-1
Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne
Articles R2354-1
