Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Articles L2371-2 à L2371-1

Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

Articles L2374-1 à L2374-4

Chapitre V : Dispositions pénales.

Articles L2375-1