Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Chapitre Ier : Dispositions générales

Articles D2371-1

Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

Chapitre V : Dispositions pénales