Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495
Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé
L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient faire obstacle à l'exercice par le CSE de ses prérogatives légales.
