Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216
Délégué syndical / Désignation / Renonciation
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné comme délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-3 du Code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n'avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées.
