Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › 2048 du Code civil 2048 du Code civil Clause de non-concurrence Contrepartie financière Renonciation Transaction 2048 du Code civil Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la