Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Heures de délégation Heures de délégation Crédit d’heures Réunion du CSE Temps de travail effectif Droit d’alerte Crédit d’heures Référé Heures de délégation Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-17.851 Crédit d’heures / Heures de délégation / Référé Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres